Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 30
En vigueur
Article 30
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Tout terrain non bâti, en zone d’habitation, tout édifice est entretenu et maintenu dans un état de propreté par son propriétaire ou son occupant.
Texte officiel
Tout terrain non bâti, en zone d’habitation, tout édifice est entretenu et maintenu dans un état de propreté par son propriétaire ou son occupant.