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Il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs, hôteliers, de fournir pour l’alimentation et pour tous les usagers ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau po…
Il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs, hôteliers, de fournir pour l’alimentation et pour tous les usagers ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau potable fournie par les services de distribution publique d’eau ou de commercialisation agréés, sauf autorisation conjointe des ministères en charge de la Santé, de l’Eau et de l’Industrie.