Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 51
En vigueur
Article 51
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les émissions de fumée des véhicules et autres engins à moteur doivent être conformes aux nonnes en vigueur.
Texte officiel
Les émissions de fumée des véhicules et autres engins à moteur doivent être conformes aux nonnes en vigueur.