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Article 63

En vigueur

Article 63

Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application du présent chapitre.

Texte officiel

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application du présent chapitre.

Chapitre 4

Des établissements d’éducation, de formation et de sport

Domaines concernés

établissement

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