Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 74
En vigueur
Article 74
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’utilisation d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides se fait de manière à éviter que leurs eaux de ruissellement et de percolation n’atteignent les zones de protection des sources d’eau.L’élimination des sto…
Texte officiel
L’utilisation d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides se fait de manière à éviter que leurs eaux de ruissellement et de percolation n’atteignent les zones de protection des sources d’eau.L’élimination des stocks de pesticides obsolètes ou non utilisés se fait dans le respect des règles d’hygiène publique.
Domaines concernés
hygiène