Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 54
En vigueur
Article 54
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La gestion de déchets sanitaires est assurée par le ministère en charge de la Santé.
Texte officiel
La gestion de déchets sanitaires est assurée par le ministère en charge de la Santé. Celui-ci établit le schéma directeur de gestion des déchets sanitaires.
Domaines concernés
déchets