Les ministères en charge de l’Hygiène publique et de Salubrité veillent respectivement à l’hygiène publique et à la salubrité dans les gares et du matériel ou des engins destinés au transport.
Toute gare destinée au transport doit disposer d'une source d’approvisionnement en eau potable, d’installations sanitaires appropriées, d’un système de gestion des déchets et d’aération ou de ventilation adéquate selo…
Il est interdit de jeter les déchets hors des véhicules.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’applications du présent chapitre.
Tout projet de développement, d’installation d’unité industrielle, commerciale et artisanale fait l’objet d’une Etude d’Impact Sanitaire, en abrégé EIS, en complément de l’Etude d’impact environnemental et social.Les…
Toute unité industrielle dispose d'une zone de végétation arborée en vue de l’insérer dans le paysage.
Les chambres froides des morgues doivent être étanches.
Tout aliment et toute denrée alimentaire, tout animal vivant ou non entrant ou sortant du territoire national est soumis à la délivrance d’un certificat sanitaire.Les conditions de délivrance des certificats et autori…
Le ministère en charge de l’Hygiène publique met un système d’information, de veille, de surveillance, de mesures, de suivi et évaluation relatif aux conditions d’hygiène de vie des populations.
Il est créé un cadre de concertation nationale dénommé Comité d’Hygiène publique et de Salubrité.Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité sont déterminés par décret pris en Co…
Il est créé auprès du ministère en charge de l’Hygiène publique une brigade d’hygiène publique et une brigade de la salubrité auprès du ministère en charge de la Salubrité dont la composition, l’organisation, les attr…
Toute activité de salubrité ou d’hygiène publique exercée sans autorisation préalable du ministre chargé de la Salubrité ou de l’Hygiène publique, est suspendue ou arrêtée.Les délais de suspension et les conditions d’…
Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée.La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à l…
Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement sans préjudice d'une suspension temporaire des activités ou d’une ferm…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque mène, à titre professionnel, des opérations d’hygiène ou…
Est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA, sans préjudice de la saisie du matériel qui a servi à commettre les faits incriminés, toute personne don…
Est passible d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement, toute occupation illégale du domaine public.
Est puni d’un emprisonnement de dix jours à deux mois et d’une amende de 100.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou gestionnaire de lieux de commerce, de restaura…
Est puni d’un emprisonnement de dix jours à un mois et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque déverse des déchets dans des endroits non dédiés.
Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque urine ou défèque sur la voie publique, dans les caniveaux, p…
Est puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs CFA quiconque cause des troubles à la tranquillité du voisinage.
Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque installe des ateliers bruyants ou toute autre source de bruit inte…
Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, brûle ou enfouit les déchets, en de…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, brûle ou enfouit les déchets…
Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, des carcasses de véhicules, des meuble…
Est puni d’un emprisonnement de sept jours à un mois et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne tout déchet, conduit les animaux d’élevage sur les…
Est puni d’une amende de 100.000 à 50.000.000 de francs CFA, quiconque rejette dans la nature des huiles et pneus usagés et des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque produit, importe, commercialise, utilise ou détient à ti…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque réutilise les emballages de produits chimiques pour conteni…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout ménage qui rejette des eaux usées de toute origine sur les voies e…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à la vente, au transport et au stockage des denrées…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité industrielle ou commerciale ou to…
Un délai de douze mois est accordé pour se conformer aux dispositions du présent Code.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Page 2 sur 2