//
Il est créé auprès du ministère en charge de l’Hygiène publique une brigade d’hygiène publique et une brigade de la salubrité auprès du ministère en charge de la Salubrité dont la composition, l’organisation, les attr…
Il est créé auprès du ministère en charge de l’Hygiène publique une brigade d’hygiène publique et une brigade de la salubrité auprès du ministère en charge de la Salubrité dont la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret pris en Conseil des ministres.
Titre V
Sanctions administratives et pénales
Chapitre 1
Sanctions administratives