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Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque produit, importe, commercialise, utilise ou détient à ti…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque produit, importe, commercialise, utilise ou détient à titre industriel, les sachets plastiques ou tout autre emballage prohibé.