Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 110
En vigueur
Article 110
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Tout aliment et toute denrée alimentaire, tout animal vivant ou non entrant ou sortant du territoire national est soumis à la délivrance d’un certificat sanitaire.Les conditions de délivrance des certificats et autori…
Texte officiel
Tout aliment et toute denrée alimentaire, tout animal vivant ou non entrant ou sortant du territoire national est soumis à la délivrance d’un certificat sanitaire.Les conditions de délivrance des certificats et autorisations sont définies par arrêté des ministres en charge de la Santé humaine et animale.
Chapitre 12
Hygiène de vie
Domaines concernés
hygiène