Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 133
En vigueur
Article 133
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à la vente, au transport et au stockage des denrées…
Texte officiel
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à la vente, au transport et au stockage des denrées alimentaires et prêtes à la consommation sans respecter les règles d’hygiène.
Domaines concernés
hygiène