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Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée.La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à l…
Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée.La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à la reprise et à la valorisation des emballages aux frais du professionnel;
Chapitre 2
Sanctions pénales