Article 25

Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Est interdit le déversement des eaux usées sur les voies et espaces publics.

Texte officiel

Est interdit le déversement des eaux usées sur les voies et espaces publics.

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