Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l'Union africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi.Au sens de la présente loi, o…
La présente loi a pour objet de lutter contre la cybercriminalité.
Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique.
Est puni de un à deux ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système d'information.
Est puni de un à deux ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système d’information.
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 10.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque entrave, fausse ou tente d'entraver ou de fausser frauduleusement le fonctionnement d'un système d'information.
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 10.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque introduit ou tente d'introduire frauduleusement des données dans un système d'information.
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque intercepte ou tente d'intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatiques lors de…
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque altère ou tente d'altérer, modifie ou tente de modifier, supprime ou tente de supprimer frauduleusement des d…
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque produit ou fabrique un ensemble de données par l'introduction, la modification, l'altération ou la suppressio…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque fait usage, en connaissance de cause, de données informatiques frauduleusement obtenues.
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 30.000.000 à 50.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque obtient frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l'introduction, l'utilisati…
Est puni de un an à deux ans d’emprisonnement et de 10.000.000 à 50.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque, dans l'intention de commettre l'une des infractions prévues par la présente loi produit, vend, importe, dé…
Est puni de dix à vingt ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque participe à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusi…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque produit, enregistre, offre, met à disposition, diffuse, transmet une image ou une représentation présentant…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte ou fait exporter une image ou une représe…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni d’un à six ans d'emprisonnement ferme et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un ca…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque facilite l'accès à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pornogra…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque utilise frauduleusement un ou des éléments d'identification d’une personne physique ou morale par le biais d’…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction d'exercer la profession de prestataire de cryptologie ou l'obl…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque procède à la prospection directe à l'aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelqu…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque utilise des procédés illicites d'envoi de messages électroniques non sollicités sur la base de…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque dissimule l'identité de la personne pour le compte de laquelle une offre commerciale est émise o…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicit…
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque utilise les éléments d'identification d'une personne physique ou morale dans le but de tromp…
Quiconque prend frauduleusement connaissance d'une information à l'intérieur d'un système d'information électronique, ou copie frauduleusement une information à partir d'un tel système, ou encore soustrait frauduleuse…
La peine est d'un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA si le vol d'information ou la tentative de vol d'information a été commis accompagné d'une au moins des circo…
Le vol d'information ou la tentative de vol d'information est puni de vingt ans d'emprisonnement et de 10.000.000 de francs CFA d'amende, s’il est accompagné de l'une des circonstances ci-après:lorsque l'auteur ou le…
Lorsqu'elle est faite intentionnellement et sans droit, la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition d'un dispositif, y compris un program…
Lorsque les faits punis par la présente loi portent sur un système d'information ou un programme de traitement de données protégé par un code d'accès secret, la peine encourue ne peut être inférieure à dix ans d’empri…
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de 1.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne des correspondances électroniques arrivées ou non à destination et…
Les personnes condamnées pour les délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:l'interdiction, pour une durée de cinq ans, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'a…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Sont punies d'une peine d'emprisonnement ferme d’un à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un…
Ne constituent pas une atteinte à la propriété intellectuelle lorsqu'elles sont réalisées par le biais d'un système ou un programme informatique ou électronique:les copies ou reproductions d'œuvres de l'esprit stricte…
L’auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit peuvent faire obstacle à la copie de l'œuvre en limitant le droit de copie reconnu par la présente loi, notamment, par la mise en œuvre de mesures techniques de pro…
Le titulaire d'un service d'accès à internet ou à tout réseau de communication électronique est tenu de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins manifestement illicites, notamment de reproduction ou d…
L'organisation des jeux d'argent sur les réseaux de communication électronique est placée sous un régime de droits exclusifs de l'Etat concédés à un nombre restreint d'opérateurs.
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque sans autorisation, organise des jeux d'argent illicites en ligne caractérisés par la tenue de…
Sont interdits les transferts d'argent par cartes de paiement ou par virement ou par tout autre moyen de paiement effectués par des personnes physiques ou morales dans le cadre de jeux d'argent illicites sur les résea…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction de transfert d’argent.La peine encourue par la personne morale responsabl…
Les juridictions nationales sont compétentes pour constater ou punir les infractions lorsque les activités de jeux d’argent illicites sont offertes à partir du territoire national ou sont accessibles aux utilisateurs…
L'accès au service internet à partir d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers.Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suiva…
Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder à un cybercafé qu'accompagné d'un adulte.L'accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de moins de dix-huit ans est un accès limité, qui exclut les sites web à carac…
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les…
Est puni d'une peine d'amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'obligation d'information et de mise à disposition de moyens techniques de filtrage.Le fournisseur de services offrant…
Les personnes physiques ou morales qui offrent un accès à des services de communication en ligne ou qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le…
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes mentionnées à l'article précédent, lorsqu'il leur est notifié par la victime ou par une personne intéressée, les activités illicites ou les fa…
La procédure de notification des faits ou d'activités illicites prévue à l'article précédent n'a pas pour effet d'engager la responsabilité d'une des personnes concernées par les exceptions prévues à l'article 47 de l…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, le fait, pour toute personne de présenter de mauvaise foi aux personnes mentionnées à l'article 47 de la p…
Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi ne sont pas soumises à une obligation de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation de recherche des faits ou des c…
Les fournisseurs d'accès internet sont tenus de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible sur leur site internet permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d'activités illic…
L'autorité judiciaire peut prescrire, à toute personne mentionnée à l'article 47 de la présente loi, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de…
Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi sont tenues de détenir et de conserver sur une période de trois ans les données informatiques de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué…
Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi sont tenues de mettre à la disposition du public en ligne leurs propres données permettant de les identifier lorsque leurs services sont offerts à partir du…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'…
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée e…
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de créer, de diffuser ou de mettre à disposition, sou…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de menacer autrui de mort ou de violence par le biais d'un système d'information.Lorsque la…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni d’un à dix ans d’emprisonnement ferme et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de proférer ou d’émettre toute expression outrageante, tou…
Est puni de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de nier, d'approuver ou de justifier, intentionnellement, des actes constitutifs de géno…
Est puni de un mois à cinq ans d'emprisonnement et de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour une personne de produire, de mettre à la disposition d'autrui ou de diffuser des données de nature à tr…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de diffuser ou de mettre à disposition d’autrui par le biais d'un système d'information, sauf…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de diffuser ou de mettre à disposition d'autrui, par le biais d'un système d’information, des…
Est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de communiquer ou de divulguer par le biais d'un système d'information, une fausse infor…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni de cinq à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de menacer de commettre par le biais d’un système d’i…
Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie, le fait pour un ivoirien:de livrer ou de s'assurer de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère…
Est coupable d'espionnage et puni de l'emprisonnement à vie, le fait pour un étranger:de livrer ou de s'assurer de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère…
Toute personne morale, à l'exception de l'Etat est pénalement responsable des infractions prévues par la présente loi, lorsqu'elles sont commises pour son compte par ses représentants.La responsabilité des personnes m…
En cas de condamnation au titre de la présente loi, outre la publicité de la condamnation ordonnée et exécutée, conformément à l'article 75 du Code pénal, le juge peut prononcer à titre complémentaire, la confiscation…
Les officiers de police judiciaire définis à l'article 16 nouveau du Code de Procédure pénale, les experts agréés auprès des tribunaux et toute autre personne dont les compétences sont requises, serment préalablement…
Les données relatives aux abonnés doivent être conservées par les fournisseurs de services.
Lorsque dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, il y a des raisons de penser que des données informatiques spécifiées, y compris des données relatives aux abonnés et au trafic, stockées au moyen d'un système…
L'autorité compétente, sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d'instruction, peut requérir:de toute personne physique ou morale, l'obligation de communiquer des données spécifiées, en sa possession ou sous…
L’autorité compétente peut, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, accéder à un système d'information ou à un support de stockage numérique et à des données…
L'autorité compétente peut, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, procéder à la saisie des systèmes informatiques, des supports de stockage informatique ou procéder à la copie des données inform…
L'autorité compétente, sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d'instruction, est habilitée:à collecter ou enregistrer par tout moyen technique les données relatives au trafic ou au contenu associées à des…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque refuse de déférer à la demande du procureur ou du juge d'instruction.Lorsqu’il s'agit d'une perso…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.