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Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque altère ou tente d'altérer, modifie ou tente de modifier, supprime ou tente de supprimer frauduleusement des d…
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque altère ou tente d'altérer, modifie ou tente de modifier, supprime ou tente de supprimer frauduleusement des données informatiques.