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[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de créer, de diffuser ou de mettre à disposition, sou…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de créer, de diffuser ou de mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d'un système d’information.L'infraction ci-dessus définie est un délit.