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Est puni de un an à deux ans d’emprisonnement et de 10.000.000 à 50.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque, dans l'intention de commettre l'une des infractions prévues par la présente loi produit, vend, importe, dé…
Est puni de un an à deux ans d’emprisonnement et de 10.000.000 à 50.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque, dans l'intention de commettre l'une des infractions prévues par la présente loi produit, vend, importe, détient, diffuse, offre, cède ou met à disposition, en connaissance de cause:un équipement, un dispositif ou un programme informatique;un mot de passe, un code d'accès ou des données informatiques similaires.