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Est puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque dissimule l'identité de la personne pour le compte de laquelle une offre commerciale est émise o…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque dissimule l'identité de la personne pour le compte de laquelle une offre commerciale est émise ou mentionne une offre sans rapport avec la prestation ou le service proposé.