//
L'autorité compétente, sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d'instruction, peut requérir:de toute personne physique ou morale, l'obligation de communiquer des données spécifiées, en sa possession ou sous…
L'autorité compétente, sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d'instruction, peut requérir:de toute personne physique ou morale, l'obligation de communiquer des données spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système d'information ou un support de stockage informatique;d'un fournisseur de services, de communiquer les données spécifiées relatives au trafic et aux abonnés en sa possession ou sous son contrôle.