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L'autorité judiciaire peut prescrire, à toute personne mentionnée à l'article 47 de la présente loi, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de…
L'autorité judiciaire peut prescrire, à toute personne mentionnée à l'article 47 de la présente loi, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication électronique.Tout manquement aux prescriptions judiciaires définies ci-dessus est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA.