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Toute personne morale, à l'exception de l'Etat est pénalement responsable des infractions prévues par la présente loi, lorsqu'elles sont commises pour son compte par ses représentants.La responsabilité des personnes m…
Toute personne morale, à l'exception de l'Etat est pénalement responsable des infractions prévues par la présente loi, lorsqu'elles sont commises pour son compte par ses représentants.La responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.La peine encourue par les personnes morales responsables est le double de l'amende prévue pour la personne physique ayant commis l'infraction.