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Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de 1.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne des correspondances électroniques arrivées ou non à destination et…
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de 1.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne des correspondances électroniques arrivées ou non à destination et adressées à un tiers, ou en prend frauduleusement connaissance.Est puni des mêmes peines, quiconque de mauvaise foi, intercepte, détourne, utilise ou divulgue des correspondances électroniques émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou procède à l'installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.