Article 32

Les personnes condamnées pour les délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:l'interdiction, pour une durée de cinq ans, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;la confiscation du moyen qui a servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commission de l'infraction ou du bien qui en est le produit;la fermeture, pour une durée de cinq ans s'il y a lieu, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés;l'exclusion, pour une durée de cinq ans, des marchés publics;l'interdiction, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés;l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, aux frais du condamné.

Chapitre 4

Atteintes à la propriété intellectuelle