Article 33

[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Sont punies d'une peine d'emprisonnement ferme d’un à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système d’information.Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle:le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public sur un système d’information ou un support numérique ou analogique, intégralement ou partiellement, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur ou un droit voisin;le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de traduire ou d’adapter une œuvre de l’esprit par le biais d’un programme informatique ou de mettre cette traduction ou adaptation sur un système d’information ou un support numérique ou analogique à la disposition du public;le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, d’utiliser, de vendre, de dénaturer, de dénigrer une marque, une raison sociale, un nom commercial, un nom de domaine Intranet ou tout autre signe distinctif appartenant à un tiers par le biais d’un système d’information ouvert au public ou par le biais d’un programme informatique ou sur un support numérique ou analogique;le fait en toute connaissance de cause, d’exploiter par reproduction ou par représentation une œuvre de l'esprit mise de façon illicite à disposition du public sur un réseau de communication électronique;le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation un bien ou un produit protégé par un brevet d’invention.