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Lorsque les faits punis par la présente loi portent sur un système d'information ou un programme de traitement de données protégé par un code d'accès secret, la peine encourue ne peut être inférieure à dix ans d’empri…
Lorsque les faits punis par la présente loi portent sur un système d'information ou un programme de traitement de données protégé par un code d'accès secret, la peine encourue ne peut être inférieure à dix ans d’emprisonnement.