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Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, le fait, pour toute personne de présenter de mauvaise foi aux personnes mentionnées à l'article 47 de la p…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, le fait, pour toute personne de présenter de mauvaise foi aux personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion.