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Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque utilise frauduleusement un ou des éléments d'identification d’une personne physique ou morale par le biais d’…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque utilise frauduleusement un ou des éléments d'identification d’une personne physique ou morale par le biais d’un système d'information.Quiconque utilise, possède, offre, vend, met à disposition, transmet en toute connaissance de cause de fausses données d’identification est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende.Quiconque réalise ou tente de réaliser de fausses données d'identification est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende.