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Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction d'exercer la profession de prestataire de cryptologie ou l'obl…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction d'exercer la profession de prestataire de cryptologie ou l'obligation de retrait des moyens de cryptologie.