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Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque procède à la prospection directe à l'aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelqu…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque procède à la prospection directe à l'aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable par écrit à recevoir de telles prospections.