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La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes mentionnées à l'article précédent, lorsqu'il leur est notifié par la victime ou par une personne intéressée, les activités illicites ou les fa…
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes mentionnées à l'article précédent, lorsqu'il leur est notifié par la victime ou par une personne intéressée, les activités illicites ou les faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. Pour être prise en compte la notification doit comporter les éléments suivants:si l'auteur de la notification est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;si l'auteur de la notification est une personne morale: sa dénomination et son siège social;les nom, prénoms et domicile du destinataire du service en cause ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le réseau;les droits et les motifs pour lesquels le retrait du contenu litigieux est demandé;la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à défaut à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.