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Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction de transfert d’argent.La peine encourue par la personne morale responsabl…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction de transfert d’argent.La peine encourue par la personne morale responsable est le double de l'amende prévue pour la personne physique ayant commis l'infraction.Si le transfert est effectué à destination de l'étranger, l’infraction commise constitue également une infraction à la réglementation régissant les relations financières extérieures et elle est punie sans préjudice des dispositions de la loi relative au contentieux des infractions au contrôle des changes.