Article 41

Les juridictions nationales sont compétentes pour constater ou punir les infractions lorsque les activités de jeux d’argent illicites sont offertes à partir du territoire national ou sont accessibles aux utilisateurs des réseaux de communication électronique à partir du territoire national et qu'il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre la prestation illicite offerte aux utilisateurs des réseaux de communication en ligne et le territoire national, notamment, par la langue utilisée, la monnaie employée, les produits proposés, le nom de domaine utilisé par le site proposant ladite prestation.

Chapitre 6

Responsabilité des prestataires techniques de service en ligne