Loi sur la Cybercriminalité
Article 62
En vigueur
Article 62
Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
Résumé simplifié
Est puni de un mois à cinq ans d'emprisonnement et de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour une personne de produire, de mettre à la disposition d'autrui ou de diffuser des données de nature à tr…
Texte officiel
Est puni de un mois à cinq ans d'emprisonnement et de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour une personne de produire, de mettre à la disposition d'autrui ou de diffuser des données de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d'un système d'information.