Article 25

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque utilise les éléments d'identification d'une personne physique ou morale dans le but de tromper les destinataires d'un message électronique ou les usagers d'un site internet en vue de les amener à communiquer des données à caractère personnel ou des informations confidentielles.La peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans et la peine d'amende ne peut être inférieure à 20.000.000 de francs CFA, lorsque les données à caractère personnel ou les informations confidentielles communiquées ont servi au détournement de fonds publics ou privés.