Loi sur la Cybercriminalité
Article 71
En vigueur
Article 71
Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
Résumé simplifié
Les officiers de police judiciaire définis à l'article 16 nouveau du Code de Procédure pénale, les experts agréés auprès des tribunaux et toute autre personne dont les compétences sont requises, serment préalablement…
Texte officiel
Les officiers de police judiciaire définis à l'article 16 nouveau du Code de Procédure pénale, les experts agréés auprès des tribunaux et toute autre personne dont les compétences sont requises, serment préalablement prêté, peuvent procéder aux opérations prévues par la présente loi.Les autorités compétentes visées ci-dessus n'ayant pas la qualité d'officier de Police judiciaire ne peuvent procéder à une perquisition qu'en présence de ces officiers.