Au sens de la présente loi, on entend par:abattage minier, l'opération minière qui consiste à détacher la roche, à l'extraire du massif et à la réduire en éléments plus petits pour la manutentionner et la transporter.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de celles relevant notamment des domaines spécifiques régis par la loi relative au régime du foncier rural, le Code de l'Eau, la loi relative à la sûreté…
Toutes les substances minérales, toutes les eaux minérales et tous les gîtes géothermiques contenus dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental ainsi…
La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur toute l'ét…
Toute personne physique ou morale, de nationalité ivoirienne ou étrangère, peut entreprendre ou conduire une activité régie par la présente loi sur le territoire ivoirien à condition d'obtenir au préalable un titre mi…
L'Etat, seul ou en association avec des tiers, peut se livrer à une activité minière dans les conditions prévues par la présente loi.
L'octroi d'un permis d'exploitation oblige son titulaire à créer une société de droit ivoirien dont l'objet exclusif est l'exploitation du gisement pour lequel le permis a été délivré.Le permis d'exploitation est tran…
L'Etat encourage les titulaires de titres miniers à favoriser la participation de privés ivoiriens au capital des sociétés minières.L'Etat peut subordonner l'autorisation d'exercer une activité minière industrielle ré…
Tout titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation émis en vertu de la présente loi, à moins qu'il ne réside lui-même en Côte d'Ivoire, est tenu d'y élire domicile et d'y avoir un mandataire dont il f…
Aucune personne physique ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans un titre minier ou une autorisation, ni en être titulaire ou bénéficiaire, si elle ne jouit pas de ses droits civiques.Aucune personne morale…
Les membres du Gouvernement, les agents de l'Administration des Mines, ainsi que tous les fonctionnaires et agents de l'Etat jouant un rôle dans la gestion du secteur minier, ne peuvent prendre des intérêts financiers…
Le titulaire d’un permis d'exploitation signe avec l’Etat, dans les soixante jours ouvrables suivant l'attribution de son permis d'exploitation, une convention minière.
La convention minière ne déroge pas aux dispositions de la présente loi.Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention minière sont déterminés par décret.
Les gîtes naturels de substances minérales, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières.
Sont considérés comme substances de carrières les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d'empierrement et de viabilité, d’amendement pour la culture des terres ainsi que les matériaux servant à l'industr…
Sont considérés comme substances de mines, les gîtes de substances minérales, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, non visées à l'article 15 ci-dessus.
Pour les besoins de la présente loi, les substances de mines sont classées selon les groupes ci-après:groupe 1:
Le permis de recherche est attribué par décret, sous réserve des droits antérieurs, à toute personne physique ou personne morale de droit ivoirien.
Tout demandeur de permis de recherche doit satisfaire aux critères techniques et financiers suivants:justifier de la réalisation d'au moins deux projets de recherche minière durant les dix années précédant la demande.
Le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances de mines ainsi que celui de disposer des produits extraits dans le cadre de…
L'existence d'un permis de recherche en cours de validité, n'interdit pas l'octroi, sur son périmètre, d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières.Les conditions de mise en œuvre de cette disposition…
Le permis de recherche est valable pour une période de quatre ans à compter de sa date d'attribution.
Le périmètre couvert par le permis de recherche est un polygone dont les contours sont des segments de droites orientés Nord-Sud et Est-Ouest, référencés au Nord géographique, à l'exception des frontières terrestres e…
Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite du quart.Toutefois, le titulaire du permis de recherche peut opter pour la conservation de la superficie à rendre à condition de justifie…
Le titulaire d'un permis de recherche est tenu d'exécuter le programme de recherche produit à l'appui de sa demande de permis et d’effectuer le financement des travaux comme convenu.Le titulaire d'un permis de recherc…
Le titulaire d'un permis de recherche a droit à la libre disposition des produits extraits à l'occasion de la recherche et des essais, à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d…
Le permis d'exploitation est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres, au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve de l'existence d'un gisement à l’intérieur de son permis de recherche.
L’étude de faisabilité comprend, à titre indicatif mais sans limitation:
Tout titulaire de permis d'exploitation doit, sous peine de retrait de son titre, justifier dans les six mois suivant la délivrance du titre, de:la disponibilité d'une équipe d’ingénieurs et de géologues miniers ayant…
Le permis d'exploitation est accordé après une enquête de commodo et incommodo conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Le permis d'exploitation confère à son titulaire, le droit exclusif d'exploitation des gisements qui se trouvent dans les limites de son périmètre.Le permis d'exploitation comporte, conformément aux lois et règlements…
Le permis d'exploitation est accordé pour la durée de vie de la mine telle qu'indiquée dans l'étude de faisabilité sans que la période de validité initiale n'excède vingt ans.Il est renouvelable par périodes successiv…
La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordé est définie en fonction du gisement dont l'exploitation est sollicitée.
Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de commencer les travaux de développement pour la mise en exploitation du gisement à l'intérieur du périmètre du permis dans un délai d'un an à compter de la date d'oct…
Un différé ou une suspension de l'exploitation peut être accordé par arrêté du ministre chargé des Mines, à la demande du titulaire du permis d'exploitation, en cas de conditions défavorables persistantes du marché ou…
Les activités de recherche et d'exploitation de substances de mines sont soumises à demande de titre minier.Les modalités et procédures d'instruction des demandes de titres minière sont définies par décret.Les demande…
L’Administration des Mines peut soumettre à appel d'offres les sites non attribués sur lesquels des travaux ont prouvé l'existence d'un potentiel minier considéré comme un actif.
Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l'étendue du périmètre délimité dans le titre minier indéfiniment prolongé en profondeur par les verticales qui s'appuient sur le périmètre défini en surface.La dé…
L'extension du périmètre géographique d'un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par décret.La nouvelle superficie totale ne peut excé…
Le titre minier est renouvelable sur demande du titulaire présentée trois mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.Le renouvellement du titre minier est de droit lorsque le titulaire a satis…
Le titre minier est cessible ou transmissible sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines et dans les conditions prévues par décret.Tout accord ainsi conclu ne peut être passé que sous conditi…
Le titulaire du titre minier peut être autorisé à renoncer, sans pénalité ni indemnité, à tout ou partie de la superficie du périmètre dudit titre ainsi qu'au titre minier lui-même.
Le titre minier attribué en vertu de la présente loi peut faire l'objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, par l'autorité qui l'a délivré, dans les formes prévues par décret.Le retrait intervient à la su…
En cas d'expiration, de renonciation, de retrait d'un titre minier ou de déchéance de son titulaire, le périmètre qu'il couvre se trouve libéré de tous droits en résultant, à compter de zéro heure le lendemain de l'ex…
L'autorisation de prospection est accordée à toute personne physique ou morale ayant présenté un programme de travail et une demande conformes aux dispositions du décret d'application de la présente loi.
L'autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour toutes les substances de mines.L'autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun privilège pour l'ob…
L'autorisation de prospection a une durée de validité ne pouvant excéder un an.Elle peut être renouvelée à titre exceptionnel dans les conditions définies par décret.
L'autorisation de prospection est valable pour la zone sollicitée, exclusion faite des zones classées comme zones fermées ou interdites ou faisant l'objet d'un titre minier ou d'une autorisation.
L'autorisation de prospection n'est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.
La renonciation à l'autorisation de prospection est admise sans pénalité ni indemnité.
L’autorisation de prospection est accordée ou retirée par arrêté du ministre chargé des Mines, dans les formes et conditions déterminées par décret.
Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation semi-industrielle est permise sont réservées ou déclassées dans les conditions déterminées par décret.
L'autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est accordée par arrêté du ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, et après consultation des autorités administratives compétentes et des…
L'autorisation d’exploitation minière semi-industrielle confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation des substances de mines pour lesquelles elle est délivrée.
L'autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est valable pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions précisées par décret.
Le périmètre couvert par une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est de forme carrée ou rectangulaire et a une superficie comprise entre vingt-cinq hectares et cent (100) hectares.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi traitant des relations entre exploitants et occupants du sol et/ou occupants légitimes du sol, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industri…
L'utilisation de produits chimiques dans les exploitations semi-industrielles peut être autorisée dans les conditions définies par décret.
En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d'un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés industriels, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation minière semi-industri…
L'autorisation d’exploitation semi-industrielle n'est pas cessible.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle peut renoncer à tout ou partie de la superficie de la parcelle ainsi qu'à l'autorisation elle-même, sans pénalité ni indemnité, sous réserve…
L'autorisation d’exploitation minière semi-industrielle peut être retirée par le ministre chargé des Mines dans les conditions fixées par décret.
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l’autorisation est libéré de tous droits en r…
Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation minière artisanale est permise sont réservées ou déclassées dans les conditions déterminées par décret.
L'autorisation d'exploitation minière artisanale est accordée par arrêté du ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, après consultation des autorités administratives compétentes et des communes u…
L’autorisation d'exploitation minière artisanale confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation des substances de mines pour lesquelles elle est délivrée.
L’autorisation d'exploitation minière artisanale est valable pour une durée de deux ans renouvelable dans les conditions précisées par décret.
L'utilisation de substances explosives et des produits chimiques dans les exploitations artisanales est interdite.
Le périmètre couvert par une autorisation d'exploitation minière artisanale est de forme carrée ou rectangulaire et a une superficie n'excédant pas vingt-cinq hectares.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi traitant des relations entre exploitants et occupants du sol et/ou occupants légitimes du sol, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière artisanale ne…
En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d’un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés semi-industriels ou industriels, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation m…
L'autorisation d’exploitation minière artisanale n'est pas cessible.
La renonciation à tout ou partie d'une autorisation d'exploitation minière artisanale est autorisée sans pénalité ni indemnité, sous réserve de notification à l'Administration des Mines.La renonciation implique la rem…
L'autorisation d'exploitation minière artisanale peut être retirée par le ministre chargé des Mines dans les conditions fixées par décret.
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation minière artisanale ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l'autorisation est libéré de tous droits en résultan…
Les autorisations d'exploitation de substances de carrières sont de deux catégories:l'autorisation pour l’ouverture de carrières artisanales;l’autorisation pour l'ouverture de carrières industrielles.Pour chaque catég…
L'autorisation d'exploitation de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrières qui s'y trouvent.
L'autorisation d'exploitation de substances de carrières comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'autorisation de transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs c…
L’autorisation d'exploitation de substances de carrières permet d'établir, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrières.
Le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation de substances de carrières est tenu de faire procéder au bornage du périmètre décrit dans l'autorisation dans les conditions fixées par décret.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières est tenu d'exploiter la carrière conformément aux plans de développement et d'exploitation produits et approuvés par l'Administration des Mi…
L'extension du périmètre d'une autorisation d’exploitation de substances de carrières est autorisée, sous réserve des droits antérieurs dans les conditions fixées par décret.
La renonciation à une autorisation d'exploitation de substances de carrières est autorisée dans les conditions fixées par décret.
L'autorisation d’exploitation de substances de carrières peut être retirée par le ministre chargé des Mines dons les conditions fixées par décret.
Une autorisation d'exploitation de substances de carrière qui n’a pas été utilisée dans les douze mois à partir de sa date d'attribution est périmée.La remise en activité d'une carrière abandonnée pendant un an est su…
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l’autorisation est libéré de tous droits à c…
L'autorisation d'extraction de matériaux de carrières est valable pour une durée d'un an renouvelable une seule fois.L'autorisation d’extraction expire après six mois lorsqu'elle n'est pas utilisée dans ce délai.
L'autorisation d'extraction de matériaux de carrières n'est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.
L'autorisation d'extraction de matériaux de carrières n'intervient qu'après liquidation de la taxe d'extraction afférente au cubage pour lequel elle est demandée.Tout occupant légitime ou occupant du sol est tenu d'ob…
L'autorisation d'exploitation d'une carrière industrielle est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans l…
L'autorisation d'exploitation de substances de carrières est valable pour une durée renouvelable de:quatre ans au maximum à compter de sa date d'attribution pour les carrières industrielles de matériaux meubles;dix an…
La superficie de la parcelle de l’autorisation d’exploitation industrielle est de cinquante hectares pour les carrières de matériaux meubles et de cent cinquante hectares pour les carrières des autres substances de ca…
L'autorisation d'exploitation de carrières industrielles est cessible et transmissible sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines.
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation de carrière industrielle souhaite vendre les appareils, engins, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, l’Etat a un droit de pr…
L'autorisation d'exploitation d’une carrière artisanale est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans les…
L'autorisation d'exploitation de carrières artisanale est valable pour une durée renouvelable de deux ans à compter de sa date d’attribution.
La superficie de la parcelle pour laquelle l'autorisation d'exploitation de carrières artisanales est attribuée est de vingt-cinq hectares au maximum.
L'autorisation d'exploitation de carrières artisanales est transmissible sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines.
L'exploitation en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes, terrils de mines et autres rejets d'exploitation de substances de carrières, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par…
La production, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du Système de Certification du Processus de Kimberley.
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