Code Minier
Article 95
En vigueur
Article 95
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
L'autorisation d'exploitation d’une carrière artisanale est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans les…
Texte officiel
L'autorisation d'exploitation d’une carrière artisanale est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines, après consultation des autorités administratives compétentes, dans les conditions fixées par décret.
Domaines concernés
exploitation
mine
carrière
artisanal
autorisation