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Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation de carrière industrielle souhaite vendre les appareils, engins, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, l’Etat a un droit de pr…
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation de carrière industrielle souhaite vendre les appareils, engins, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, l’Etat a un droit de préemption qui s'exerce dans les conditions prévues par décret.Les bâtiments, dépendances et tous les ouvrages établis à demeure pour l'exploitation, sont laissés de plein droit et gratuitement à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues au plan de gestion de l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.
Chapitre 3
Autorisation d'exploitation des carrières artisanales