Code Minier
Article 33
En vigueur
Article 33
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordé est définie en fonction du gisement dont l'exploitation est sollicitée.
Texte officiel
La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordé est définie en fonction du gisement dont l'exploitation est sollicitée. Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de faire borner la superficie concernée conformément aux dispositions déterminées par décret.
Domaines concernés
exploitation
mine
gisement