Code Minier
Article 65
En vigueur
Article 65
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
L'autorisation d'exploitation minière artisanale est accordée par arrêté du ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, après consultation des autorités administratives compétentes et des communes u…
Texte officiel
L'autorisation d'exploitation minière artisanale est accordée par arrêté du ministre chargé des Mines, sous réserve des droits antérieurs, après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées, aux:personnes physiques de nationalité ivoirienne;sociétés coopératives à participation ivoirienne majoritaire.Les conditions d’attribution de l'autorisation d'exploitation minière artisanale sont déterminées par décret.
Domaines concernés
exploitation
mine
artisanal
autorisation