Code Minier
Article 64
En vigueur
Article 64
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation minière artisanale est permise sont réservées ou déclassées dans les conditions déterminées par décret.
Texte officiel
Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation minière artisanale est permise sont réservées ou déclassées dans les conditions déterminées par décret.
Domaines concernés
exploitation
mine
artisanal