Code Minier
Article 92
En vigueur
Article 92
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
La superficie de la parcelle de l’autorisation d’exploitation industrielle est de cinquante hectares pour les carrières de matériaux meubles et de cent cinquante hectares pour les carrières des autres substances de ca…
Texte officiel
La superficie de la parcelle de l’autorisation d’exploitation industrielle est de cinquante hectares pour les carrières de matériaux meubles et de cent cinquante hectares pour les carrières des autres substances de carrières.
Domaines concernés
exploitation
carrière
substance
autorisation