Les modalités de contrôle de la production, la détention, le transport, la transformation, le commerce, ainsi que toutes transactions de diamants bruts se font dans les conditions déterminées par décret.
Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce de diamants bruts sont délivrés dans les conditions fixées par décret.
Le permis d’exploitation de diamants bruts ouvre droit à la détention, au transport, au commerce et à la transformation, ainsi qu’à toutes transactions ayant pour objet des diamants buts.
La détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet l’or brut et les matières d'or sont soumis à autorisations dont les modalités sont déterminées par décret.
Le contrôle de la détention et du commerce de l’or brut et des matières d’or se fait dans les conditions déterminées par décret.
Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce de l'or brut et des matières d'or sont délivrés dans les conditions fixées par décret.
Le permis d'exploitation pour l'or ouvre droit à la détention, au transport, au commerce et à la transformation, ainsi qu'à toutes transactions ayant pour objet l'or brut et les matières d'or.
La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes à l'or sont soumis à des règles particulières définies dans le décret d'application de la présente loi.
La recherche et l'exploitation des substances radioactives sont soumises à des dispositions particulières déterminées par décret.
La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes aux substances radioactives sont soumis à des règles particulières définies par décret.
Les eaux minérales sont considérées comme des substances de mines.
Les dispositions particulières applicables à la recherche et à l'exploitation des eaux minérales sont déterminées par décret.
Sont classés comme zone d'interdiction, les espaces compris dans un rayon de cent mètres autour:des propriétés closes;de murs ou d'un dispositif équivalent;des aires protégées;des puits;des édifices religieux;des lieu…
La prospection, la recherche et l'exploitation dans les zones d'interdiction sont soumises au consentement préalable des propriétaires, des occupants ou des communautés concernées, et l’autorisation du ministre chargé…
Des zones spécifiques peuvent être définies pour la protection des travaux miniers autour d'ouvrages ou d'infrastructures d’intérêt public, ainsi qu'autour de tout lieu où l'intérêt général l'exige, par arrêté du mini…
Un décret détermine les limites et les éléments constituant la zone de protection ainsi que les conditions de séjour et de circulation à l'intérieur de ladite zone.La zone de protection ainsi créée peut être réduite o…
Tout titulaire de titre minier s'engage à appliquer les principes et critères de bonne gouvernance, notamment les Principes de l'Equateur et ceux de l’lTIE.
Tout titulaire de titre minier a l'obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE.
Tous les revenus miniers dus à l'Etat et perçus par l'Etat, y compris les réalisations sociales effectuées par les entreprises minières, font l'objet de déclaration aux instances nationales de l’ITIE.
Le travail des enfants est interdit dans toutes les activités régies par la présente loi.
L'Etat garantit le respect, la protection et la mise en œuvre des droits humains et des droits des communautés locales affectées par l'exploitation minière.L'Etat veille à la mise en œuvre de la responsabilité sociéta…
Les titulaires de titres miniers ou les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation minière et les autres entités commerciales impliquées dans l'exploitation minière ont l'obligation de respecter, de protéger et de pr…
Les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation minière sont astreints au respect des droits des populations et des communautés locales.
Le titulaire du permis d'exploitation est tenu d'élaborer un plan de développement communautaire en concertation avec les communautés riveraines et les autorités administratives territoriales et locales, avec des obje…
L'Administration minière met en place, pour chaque exploitation minière, un comité de développement local minier chargé de la mise en œuvre des projets de développement économique et social pour les communautés locales.
Le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation artisanale minière semi-industrielle et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle de substance de carrière sont tenus de contribuer aux financements des a…
L'occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre du titre…
L'exécution de travaux, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d'une autorisation d'exploitation par le propriétaire ou par l’Etat, ouvre droit au profit du titulaire, au remboursement des dépenses encourues ou au…
Le titulaire d’un permis d'exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s'y rattachent, des substances autres que…
L'occupation ainsi que les travaux mentionnés aux articles 115 et 127 de la présente loi peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations…
Le titulaire d'un titre ou le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées, des opérations minières dont il a la charge.
Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de mettre en œuvre un plan de formation de PME nationales, identifiées pour ses besoins, en vue d'augmenter leur participation dans la fourniture des biens et services au…
Le titulaire d'un titre ou le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation ainsi que ses sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les contrats de construction, de fourniture et…
Le titulaire d'un titre ou le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation ainsi que ses sous-traitants doivent employer en priorité du personnel de nationalité ivoirienne pour les nécessités de leurs opérations.A c…
Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de contribuer au financement du renforcement des capacités des agents de l'Administration minière et à la formation des ingénieurs miniers et géologues ivoiriens.Les moda…
Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d'infrastructures appartenant à un exploitant et susceptibles d'un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et…
Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d'exploitation de substances minérales en vertu des dispositions des titres II, III et IV de la présente loi est tenue de les exécuter selon les…
Avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit dans le cadre d'un titre minier ou d’une autorisation, le titulaire ou le bénéficiaire élabore un règlement relatif à la sécurité et à l'hygiène spécifique aux travaux…
En cas d'accident survenu dans une mine ou une carrière ou dans leurs dépendances, ou en cas de danger identifié, le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation est tenu de prendre toutes les mesur…
Les activités régies par la présente loi doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l'environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier sel…
Tout demandeur d’un permis d'exploitation ou d'une autorisation d'exploitation industrielle ou semi-industrielle, avant d'entreprendre quelques travaux d'exploitation que ce soit, est tenu de mener et de soumettre à l…
Le titulaire d'un permis d'exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d'exploitation semi-industrielle ou industrielle est tenu d'exécuter le plan de gestion environnemental et social approuvé par l'Administra…
Le titulaire du titre minier et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle ou semi-industrielle sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment la préserva…
Il est ouvert, dès le début de l’exploitation, un compte-séquestre de réhabilitation de l'environnement domicilié dans un établissement financier de premier rang en Côte d'Ivoire.Ce compte sert à couvrir les coûts rel…
Tout demandeur d’un permis d'exploitation ou d’une autorisation d'exploitation de carrières industrielles est tenu de fournir, en même temps que l'Etude d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de r…
Le plan de fermeture et de réhabilitation est établi en fonction du site et du type d'exploitation.
Le plan de fermeture et de réhabilitation doit indiquer les méthodes prévues de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui son…
Tout titulaire d'un permis d'exploitation minière ou bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrières industrielles conserve une responsabilité civile pour les dommages et accidents qui pourraient être prov…
Les demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d’amodiation, d’hypothèque ou de renonciation de titres miniers et d'autorisations sont soumises au paiement de droits fixes dont les montant…
Sont soumis au paiement de la redevance superficiaire annuelle:le titulaire d'un titre minier;le bénéficiaire d'une autorisation de prospection;le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale ou semi-indu…
Outre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les redevances et taxes prévues au Code général des Impôts, le titulaire d’un permis d'exploitation est assujetti au paiement d’une taxe ad valorem assise…
Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle est tenu de s’acquitter de la taxe ad valorem.Le bénéficiaire d'une…
Les taux de la taxe ad valorem sont fixés par la réglementation minière.
Le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation minière artisanale est soumis à une taxation forfaitaire annuelle dont les montants et modalités de perception sont précisés par décret.
Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation ou d’extraction de substances de carrières est soumis au paiement d'une taxe d'exploitation ou…
Les matériels, machines et équipements mentionnés aux articles 162 et 165 de la présente loi, importés par le titulaire d'un permis de recherche ou d'exploitation ou ses sous-traitants agréés, et pouvant être réexport…
Dans le cadre de la présente loi, le titulaire du titre minier reste soumis au paiement des redevances communautaires sur l'ensemble de ses importations, tant en phase de recherche que d'exploitation.
Les plus-values réalisées lors des cessions de titres miniers et d'autorisations d'exploitation industrielle de substances de carrières sont soumises à une taxation conforme au Code général des Impôts.Lorsque les info…
Le titulaire d'un permis de recherche reste soumis à l'obligation fiscale de souscription annuelle de la déclaration du compte d'exploitation et de résultats et des éléments de détermination de la patente.
Le titulaire d'un permis d’exploitation reste assujetti aux obligations déclaratives applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et notamment, à l'obligation de souscriptio…
Toute personne physique ou morale se livrant à des opérations d'achat, de vente, de transit, d'exportation ou d'importation de substances minérales régies par la présente loi, doit en faire la déclaration auprès du mi…
Les matériels, matériaux, machines et équipements inclus dans le programme agréé destinés de manière spécifique et définitive aux opérations de recherche minière et nécessaires à la réalisation du programme de recherc…
Sans préjudice des dispositions de l'article 162 ci-dessus et outre les avantages consentis par le Code général des Impôts, le titulaire d'un permis de recherche bénéficie des exonérations en matière:d'impôts sur les…
L'Etat garantit en faveur du titulaire du permis d'exploitation, la stabilité du régime fiscal et douanier.Dans l'éventualité d’un régime fiscal et douanier plus favorable applicable dans le secteur minier, le titulai…
Pendant la phase de réalisation des investissements initiaux et l'extension des capacités de production d'une mine existante, le titulaire d’un permis d'exploitation est exonéré des droits de douanes, y compris la TVA…
Le titulaire du permis d'exploitation, ses sociétés affiliées et leurs sous-traitants agréés bénéficient:
Le personnel expatrié du titulaire du permis d'exploitation et des sous-traitants directs agréés par l’Administration des Mines, bénéficie, pour ce qui concerne les effets personnels, de l'exonération des droits et ta…
Le titulaire du permis d'exploitation est exonéré de la TVA pour ses importations et services étrangers, l’acquisition de biens et services en Côte d'Ivoire et sur les ventes en relation avec les opérations minières j…
Le titulaire du permis d'exploitation est exonéré de:
Les taux de l’impôt sur les intérêts des revenus des créances sont réduits de moitié pour les intérêts liés aux financements de la société d'exploitation, consentis sous forme de prêts de plus de trois ans.
Les titulaires d'autorisation d'exploitation de carrières bénéficient des avantages du Code des investissements.
Le titulaire de titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation est soumis à la réglementation des changes de la Côte d'Ivoire.Pendant la durée de validité du titre et de l'autorisation et sous réserve du respect d…
Les agents assermentés de l’Administration des Mines sont chargés, sous I’autorité du ministre chargé des Mines, de veiller à l'application et à la surveillance administrative et technique des activités visées par le…
Des registres sont tenus à jour par l'Administration des Mines pour les titres miniers et autorisations délivrés en vertu de la présente loi.
Les administrations minières, douanière et fiscale sont tenues d'assurer le suivi économique et comptable, et de veiller au contrôle financier des activités minières.
Le titulaire d'un titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation tient à jour les registres à fournir à l'Administration des Mines, les déclarations, renseignements, échantillons, rapports et documents dont le con…
Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouilles, en cours d’exécution, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse vingt mètres, donne lieu à déclaration à l’Administration des Mines.
Les agents assermentés de l'Administration des Mines ont la qualité d'officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier.
Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l'Administration des Mines tiennent lieu de rapports d’experts.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende d’un à cinq millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:exploite sans autorisation tout produit de carrière sur ses propres…
Est puni d'une amende d’un million à cinq millions de francs quiconque:titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, ne fournit pas à l'Administration des Mines, dans les délais prescrits, les rapports détaillés…
Est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de dix millions à cinquante millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:se livre sans autorisation au commerce de pierres et…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:exploite, sans titr…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]La tentative et la complicité des infractions prévues à l'article 183 sont punissables.Les dispositions du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne son…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans peut être prononcée.Les matériels, produits miniers et autres objets…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]La poursuite des infractions prévues par la présente loi obéit aux règles définies par le Code de procédure pénale.Toutefois, par dérogation aux dispositions du Code de procédur…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Dans tous les cas d'infraction, l'Administration peut prononcer:la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l'autorisation ou le titre minier;la suspension t…
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]Les sanctions administratives prévues à l'article précédent sont susceptibles de recours devant la juridiction compétente.
[Ordonnance n° 2022-239 du 30 mars 2022]En cas d’infraction au Code minier, l'Administration peut transiger, dans les conditions définies par décret, jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d’opposition, sauf da…
En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation et l'Etat dans l'exécution de la présente loi et de ses textes d’application, l'Administration des Mines et le titulaire o…
Les titres miniers et les autorisations minières en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés.
Les conventions minières, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables pour la durée de leur période de validité.
Les titulaires de titres miniers, les bénéficiaires d'autorisations minières et les signataires de conventions minières mentionnés aux articles 191 et 192 ci-dessus peuvent demander à être soumis aux dispositions de l…
Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d'application de la présente loi.
Le Code des investissements ne s’applique pas au titulaire de titre minier.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
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