Code Minier
Article 160
En vigueur
Article 160
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Le titulaire d'un permis d’exploitation reste assujetti aux obligations déclaratives applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et notamment, à l'obligation de souscriptio…
Texte officiel
Le titulaire d'un permis d’exploitation reste assujetti aux obligations déclaratives applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et notamment, à l'obligation de souscription annuelle de la déclaration de son compte d’exploitation et de résultats.
Domaines concernés
exploitation