Code Minier
Article 159
En vigueur
Article 159
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Le titulaire d'un permis de recherche reste soumis à l'obligation fiscale de souscription annuelle de la déclaration du compte d'exploitation et de résultats et des éléments de détermination de la patente.
Texte officiel
Le titulaire d'un permis de recherche reste soumis à l'obligation fiscale de souscription annuelle de la déclaration du compte d'exploitation et de résultats et des éléments de détermination de la patente.
Domaines concernés
exploitation
recherche