Code Minier
Article 116
En vigueur
Article 116
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Un décret détermine les limites et les éléments constituant la zone de protection ainsi que les conditions de séjour et de circulation à l'intérieur de ladite zone.La zone de protection ainsi créée peut être réduite o…
Texte officiel
Un décret détermine les limites et les éléments constituant la zone de protection ainsi que les conditions de séjour et de circulation à l'intérieur de ladite zone.La zone de protection ainsi créée peut être réduite ou supprimée dans les mêmes formes et conditions.
Titre IX
Droits et obligations attaches à l'exercice des opérations minières ou des carrières
Chapitre premier
Adhésion aux principes de bonne gouvernance
Domaines concernés
mine
carrière