Code Minier
Article 108
En vigueur
Article 108
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes à l'or sont soumis à des règles particulières définies dans le décret d'application de la présente loi.
Texte officiel
La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes à l'or sont soumis à des règles particulières définies dans le décret d'application de la présente loi.
Chapitre 3
Dispositions applicables aux substances radioactives
Domaines concernés
substance