Article 181

Est puni d'une amende d’un million à cinq millions de francs quiconque:titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, ne fournit pas à l'Administration des Mines, dans les délais prescrits, les rapports détaillés sur les travaux, les résultats obtenus, les déclarations de statistiques de production, les entrées, les sorties et sur les stocks de produits au titre des opérations commerciales et de transformation;fournit ses déclarations de production et de vente après le délai prescrit par la réglementation minière;s'acquitte en retard des redevances superficiaires et proportionnelles;titulaire de titres miniers, ne tient pas régulièrement à jour, dans les conditions prévues par les règlements, les registres d'extraction, de vente et d’expédition des produits extraits, ou refuse de présenter lesdits registres aux agents habilités à les contrôler.