Article 128
L'exécution de travaux, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d'une autorisation d'exploitation par le propriétaire ou par l’Etat, ouvre droit au profit du titulaire, au remboursement des dépenses encourues ou au…
L'exécution de travaux, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d'une autorisation d'exploitation par le propriétaire ou par l’Etat, ouvre droit au profit du titulaire, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en retirer.Les litiges relatifs au montant de la compensation à payer ou toutes autres matières s'y rapportant sont soumis à l'arbitrage des structures administratives compétentes dans les conditions définies par décret.