Code Minier
Article 197
En vigueur
Article 197
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Texte officiel
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Historique de ce document
09 août 2023
cette version
Consolidation
24 mars 2014
Assented to
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